Domanialité publique
Le droit de la domanialité publique encadre la gestion, la protection et la valorisation du patrimoine appartenant aux personnes publiques.
Il fixe les règles relatives à l’occupation, la conservation et la cession des biens publics afin de garantir leur affectation à l’intérêt général.
Maître Odile CLAEYS conseille les collectivités et établissements publics dans la gestion quotidienne de leur domaine public et privé, ainsi que dans les litiges liés à son occupation.
Il fixe les règles relatives à l’occupation, la conservation et la cession des biens publics afin de garantir leur affectation à l’intérêt général.
Maître Odile CLAEYS conseille les collectivités et établissements publics dans la gestion quotidienne de leur domaine public et privé, ainsi que dans les litiges liés à son occupation.
Accompagnement
Pour les personnes publiques : accompagnement dans la délimitation du domaine public, la passation des conventions d’occupation et la valorisation du patrimoine public.
Pour les usagers et entreprises : assistance dans les procédures d’autorisation d’occupation, les redevances domaniales, les expulsions et la contestation des décisions administratives.
Pour les usagers et entreprises : assistance dans les procédures d’autorisation d’occupation, les redevances domaniales, les expulsions et la contestation des décisions administratives.
Intervention
Délimitation et protection du domaine public
Conventions d’occupation et autorisations temporaires
Redevances et valorisation domaniale
Contentieux de l’occupation sans titre
Cessions et déclassements du domaine public
Gestion du domaine privé des personnes publiques
Conventions d’occupation et autorisations temporaires
Redevances et valorisation domaniale
Contentieux de l’occupation sans titre
Cessions et déclassements du domaine public
Gestion du domaine privé des personnes publiques