Nos prestations
Le cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et administratives, avec une expertise reconnue en droit public.
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Consultations et assistance juridique
Le cabinet s'engage à vous conseiller au mieux dans vos prises de décisions et leur exécution, en vous apportant des conseils juridiques sécurisés, mais également opérationnels et pragmatiques.
Inversement, face à une décision défavorable, le cabinet évaluera toujours les chances de succès et les risques d’échec en cas de procédure judiciaire, afin de vous accompagner et vous sécuriser au mieux dans votre démarche.
Inversement, face à une décision défavorable, le cabinet évaluera toujours les chances de succès et les risques d’échec en cas de procédure judiciaire, afin de vous accompagner et vous sécuriser au mieux dans votre démarche.
Représentation en justice
Le cabinet assure votre représentation en justice et la défense de vos intérêts dans nos domaines de compétences.
Nous intervenons devant les juridictions administratives sur tout le territoire national (Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d’Appel), notamment dans le cadre des procédures suivantes :
Nous intervenons devant les juridictions administratives sur tout le territoire national (Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d’Appel), notamment dans le cadre des procédures suivantes :
- Le recours en excès de pouvoir (en annulation)
- Le recours de plein contentieux
- Le recours en contestation de validité du contrat
- Le recours contre une mesure d’exécution du contrat
- Le référé (suspension, précontractuel, contractuel, provision, mesure utile (expertise), liberté).
Règlement amiable des litiges
Le cabinet vous accompagne et vous assiste pour le règlement amiable de vos litiges afin d’aboutir à une transaction qui protège vos intérêts.
Le règlement amiable peut intervenir sous plusieurs formes :
Le règlement amiable peut intervenir sous plusieurs formes :
- Directement entre les parties ;
- Dans le cadre d’une médiation, conventionnelle ou organisée par une juridiction (article L.213-5 du code de justice administrative) ;
- Devant des organismes de conciliation tels que les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des différents relatifs aux marchés publics ou les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.