Droit de l'urbanisme
Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public qui vise à établir les règles applicables en vue de l'aménagement du territoire et à règlementer l'utilisation des sols.
C'est une des prérogatives de puissance publique les plus importantes et le droit de l'urbanisme constitue aujourd'hui un enjeu majeur de politique publique notamment pour les petites collectivités territoriales.
Maître Odile CLAEYS intervient en qualité de conseil afin de sécuriser en amont les projets d’aménagement et les décisions prises au terme de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Elle assure également la défense des collectivités, des particuliers et des entreprises dans le cadre des contentieux de l’urbanisme, devant les juridictions administratives (recours pour excès de pouvoir, référé-suspension, responsabilité…).
C'est une des prérogatives de puissance publique les plus importantes et le droit de l'urbanisme constitue aujourd'hui un enjeu majeur de politique publique notamment pour les petites collectivités territoriales.
Maître Odile CLAEYS intervient en qualité de conseil afin de sécuriser en amont les projets d’aménagement et les décisions prises au terme de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Elle assure également la défense des collectivités, des particuliers et des entreprises dans le cadre des contentieux de l’urbanisme, devant les juridictions administratives (recours pour excès de pouvoir, référé-suspension, responsabilité…).
Accompagnement
Pour les collectivités : assistance à l'élaboration du document d'urbanisme, choix des modalités de concertation, consultation des personnes publiques, gestion de l'enquête publique, prise en compte des observations, modification du projet, justification du classement des terrains.
Pour les particuliers et entreprises : accompagnement lors des changements de zonage PLU, terrains inconstructibles, zones protégées, OAP, emplacements réservés, observations lors de l'enquête publique, recours gracieux et contentieux.
Pour les particuliers et entreprises : accompagnement lors des changements de zonage PLU, terrains inconstructibles, zones protégées, OAP, emplacements réservés, observations lors de l'enquête publique, recours gracieux et contentieux.
Intervention
Montage des demandes d'autorisation d'urbanisme (certificats, permis)
Audit juridique des dossiers
Assistance contentieux (recours pour excès de pouvoir, référé-suspension)
Urbanisme commercial
Fiscalité de l'urbanisme
Opérations d'aménagement
Audit juridique des dossiers
Assistance contentieux (recours pour excès de pouvoir, référé-suspension)
Urbanisme commercial
Fiscalité de l'urbanisme
Opérations d'aménagement